Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 11/09/2013

Définition

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site et de l'application mobile " FixMaVille " édité par la société DataForPeople.
1. Acceptation des conditions générales d'utilisation

L'utilisation des services du site internet et/ou de l'application mobile " FixMaVille " implique l'acceptation totale et entière des présentes conditions générales d'utilisation.
2. Description des différents services, de l'application mobile et du site internet

2.1 Le site internet et l'application mobile proposent pour le grand public des services de remontée d'information locales, et pour les collectivités, des services de recherche et de visualisation des incidents signalés.

2.2 DataForPeople se réserve le droit de réaliser des évolutions constantes sur ces services.
3. Droits d'utilisation des utilisateurs

DataForPeople vous autorise exclusivement à :
- naviguer sur le site et à consulter les incidents qui y sont publiés
- visualiser et traiter les incidents liés à votre organisation
- communiquer avec d'autres utilisateurs du site, particuliers et professionnels, via des services d'échange, de questions-réponses et de dialogue proposés par le site.
4. Comportement de l'utilisateur

4.1 Les services du site sont strictement réservés aux personnes ayant la capacité juridique de souscrire des contrats de droit français. L'utilisateur certifie utiliser le service auquel il a souscrit suivant l'usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Les services et informations fournis à titre commercial ne pouvent être cédés à des tiers sans l'accord préalable de DataForPeople.

4.2 L'utilisateur s'engage à utiliser le site en respectant les différentes consignes apparaissant sur l'écran.

4.3 L'utilisateur du site s'engage à ne faire usage du site et de ses différents services que conformément à la réglementation en vigueur, et de façon à ne pas porter atteinte aux intérêts, à la notoriété et à la réputation de DataForPeople.

4.4 Les utilisateurs s'engagent à ne pas troubler les services proposés par le site et les autres utilisateurs du site, ne pas atteindre les comptes des utilisateurs tiers et à ne pas accéder de manière illicite à des parties du site dont l'accès est privé.

4.5 L'internaute ne peut en aucun cas :

- publier et diffuser un contenu, sous quelque forme que ce soit, relevant de xénophobie, racisme, incitation à la haine raciale, pornographie, appel à la violence et aux meurtres, propos diffamatoires et injurieux ou portant atteintes aux droits de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle et de respect à la vie privée.

- procéder à un envoi massif et non sollicité de courriers électroniques, abusivement, dits " Spam " (envoi massif et/ou répété à un et/ou plusieurs destinataires)

- collecter et conserver diverses informations personnelles (coordonnées) diffusées sur le site, à des fins commerciales. Les auteurs des incidents ne doivent être contactés que pour des motifs concernant l'objet de leur déclaration.

4.6 L'utilisateur s'engage à respecter les règles relatives au respect de la vie privée des tiers et utilisateurs du site et de l'application mobile " FixMaVille ". A ce titre, l'utilisateur s'engage à s'abstenir de diffuser, au sein des services proposés par le site, des messages à caractère diffamatoire, raciste, pornographique, insultant, dénigrant, dégradant et n'ayant aucun lien avec le sujet abordé. Il est rappelé que l'utilisateur est responsable du contenu qu'il diffuse sur le site. En aucuns cas, DataForPeople ne pourras être tenu pour responsable du contenu d'un utilisateur.
5. Engagements de l'éditeur

5.1 DataForPeople garantie mettre tout en oeuvre afin de maintenir l'accès au site et à l'application mobile 24h/24, 7j/7. DataForPeople se réserve cependant le droit de fermer momentanément son site, ou certains services en cas de maintenance ou d'évolutions de fonctionnalités.
6. Utilisation du site, de l'application et de l'internet

6.1 L'utilisateur déclare être informé des difficultés possibles de télécommunication et de réseau internet (latence, indisponibilités, vitesse d'accès ou de débit, perte de données) et reconnaît que DataForPeople ne peut en être tenu pour responsable.

6.2 Tout échange d'un utilisateur sur la plate-forme technique de " FixMaVille " fera l'objet d'une sauvegarde dans l'espace de la collectivité d'ou est issu l'échange. Si toutefois, cette dernière n'en possède pas, un espace personnel sera créé de manière automatique et les codes d'accès lui seront communiqués par mail, avec la possibilité de rectifier et de supprimer cet espace dédié.

6.3 Tout ordinateur connecté au site " FixMaVille " recevra sur son disque un ou plusieurs fichiers " texte ", légers, généralement appelés " cookies ". Ces cookies ont pour fonction d'enregistrer des informations concernant la navigation sur le site effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel ils sont stockés. Ils permettent notamment l'authentification lors de visites successives faites depuis un même ordinateur.

6.4 Le site propose des liens hypertextes vers d'autres sites Internet édités par des tiers. La mise en ligne de ces liens n'implique pas l'approbation par DataForPeople du contenu de ces sites. DataForPeople ne peut réaliser en permanence des contrôles sur le contenu desdits sites. DataForPeople ne pourra donc, en aucun cas, garantir :
- la fiabilité, la pertinence et l'exhaustivité de leur contenu
- l'accès à ces sites et leur bon fonctionnement

En conséquence, DataForPeople ne pourra être tenu responsable en cas d'éventuels litiges entre un site tiers référencé sur le site et un utilisateur. Seuls les éditeurs de ces sites verront leur responsabilité engagée.

6.5 DataForPeople interdit rigoureusement toute utilisation de robots ou programmes permettant d'extraire directement les données, sauf autorisation spéciale par celle-ci.

6.6 DataForPeople ne pourra être tenu responsable des dommages que l'utilisateur pourra subir suite à l'utilisation d'une connexion Internet ou de l'installation de logiciels malveillants sur l'ordinateur de l'utilisateur.

6.7 L'utilisateur s'engage à ne pas faire usage de serveurs mandataires (également appelés proxy), aussi bien pour la création d'un compte que la connexion à celui-ci.
7. Sécurité

DataForPeople s'engage à mettre en oeuvre toutes les mesures juridiques et techniques afin de sécuriser les échanges réalisés sur le site. DataForPeople s'engage donc à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables en vigueur.

Cependant, l'utilisateur reconnaît que la fiabilité des transmissions de données sur l'Internet est relative, par rapport au réseau.
8. Création de comptes

8.1 Lors de la création d'un compte collectivité, l'utilisateur s'engage à :
- ne pas faire références à une orientation politique, à une ethnie et/ou une religion.
- ne pas user de propos vulgaire ou insultant.
- ne pas avoir d'informations relatives à connotation sexuelle, voir pornographique.
- ne pas faire de promotion d'un quelconque service commercial.
- ne pas faire référence à un produit et/ou tout autre élément interdit par la législation en vigueur (produits stupéfiants, ...)
10. Informatique et libertés

Lors de vos connexions au site, vos données personnelles sont traitées informatiquement. Ce traitement a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1697600 v 0.

Les informations saisies dans les différents formulaires, marquées d'un astérisque, doivent obligatoirement être renseignées et exactes. En cas d'erreur, les services de DataForPeople ne seront pas en mesure de traiter vos demandes.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données à caractère personnel. Pour des motifs justifiés et légitimes, vous êtes en droit de vous opposez au traitement de ces données.

Pour exercer ces droits, il vous faut adresser un courrier recommandé à :

DataForPeople - 2 rue Alfred Kastler - CS 80728 - 44307 Nantes Cedex 3

Ou bien par internet en envoyant un e-mail à l'adresse suivante :

contact@FixMaVille.fr